What steps would a landlord follow should they require assistance with the Tenant and Landlord Relations Office and what does the process look like?
If a landlord finds themselves in a situation where their tenant is causing a disturbance, and the landlord wishes to apply for assistance for misconduct:
Step One: Discuss the Problem
Discuss the problem with the tenant. Often, the problem can be solved through discussion. If the problem remains unresolved go to step two.
Step Two: Complaint in Writing
The written complaint MUST include the date, address of the rental unit and the problem you are trying to resolve. This written complaint can be handwritten or printed. You may use a Notice of Complaint form that can be found on our website https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/b/1000/CSS-FOL-SNB-45-0113B.pdf.
Response times do vary; for non-urgent matters, you must provide a minimum of 7 days for the recipient to resolve the issue and in emergencies, the recipient must respond quickly (to learn more about what is considered emergency and what to do, follow this link https://www2.gnb.ca/content/gnb/en/corporate/promo/renting-in-newbrunswick/emergencies.html)
Since situations do vary, and if you are unable to resolve them on your own, you may apply for assistance from the Tenant and Landlord Relations Office; this is the third step.
Step Three: Apply for Assistance
You may apply on line, or send copies of the completed form (https://www.pxw1.snb.ca/SNB9000/product.aspx?ProductID=A001PSN7018B&l=e) by email (renting@gnb.ca), fax (1-855-658-3096), by mail (PO BOX 5001 Moncton, NB, E1C 8R3 or you may bring it to any Service NB service centre.
Once the application is complete, you will receive confirmation and your file will be assigned a case number. It is important to remember when applying for assistance, to provide the Notice of Complaint, as well as any evidence to support your application. All cases are triaged, and the most urgent cases are handled in priority sequence.
Step Four: Mediation
Step four of the process is mediation. With proper evidence and communication, most misconduct files can be mediated. The application will be assigned to an Information Agent, who will investigate.
The goal of this step is to resolve the disagreement quickly without having a Residential Tenancies Officer render a decision. Which brings us to the fifth step of the process: Decision.
Step Five: Decision
If the situation cannot be resolved through mediation, a Residential Tenancies Officer will make a final decision. This decision may be a written compliance order, in which the Officer will provide up to 90 days for the recipient to comply. Once the Officer renders a decision, may contact the Court of King’s Bench of New Brunswick within 7 days of being notified of the decision or order for review if the decision or order are believed to have been made without jurisdiction or based on an error of the law.
Dans le cas où un locataire cause une nuisance et un trouble, quelles sont les étapes à suivre par un locateur s'il a besoin d'aide auprès du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, et à quoi ressemble le processus ?
Si un locateur se trouve dans une situation où son locataire cause du trouble et qu'il souhaite demander de l'aide pour inconduite :
Première étape : Discutez du problème
Discutez du problème avec le locataire. Souvent, le problème peut être résolu par la discussion. Si le problème n'est toujours pas résolu, passez à la deuxième étape.
Deuxième étape : Plainte par écrit
La plainte écrite DOIT inclure la date, l'adresse du logement locatif et le problème que vous essayez de résoudre. Cette réclamation écrite peut être manuscrite ou imprimée. Vous pouvez utiliser un formulaire d'avis de plainte qui se trouve sur notre site Web https://www.pxw1.snb.ca/snb7001/b/1000/CSS-FOL-SNB-45-0113B.pdf.
Les délais de réponse varient ; pour les questions non urgentes, vous devez fournir un minimum de 7 jours au destinataire pour résoudre le problème et en cas d'urgence, le destinataire doit répondre rapidement (pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une urgence et ce qu'il faut faire, suivez ce lien https://www2.gnb.ca/content/gnb/en/corporate/promo/renting-in-new-brunswick/emergencies.html)
Étant donné que les situations varient et que vous n'êtes pas en mesure de les résoudre par vous-même, vous pouvez demander de l'aide au Bureau des relations avec les locataires et les propriétaires. C'est la troisième étape.
Troisième étape : Demander de l'aide
Vous pouvez faire une demande en ligne ou envoyer des copies du formulaire (https://www.pxw1.snb.ca/SNB9000/product.aspx?ProductID=A001PSN7018B&l=e) dûment rempli par courriel (renting@gnb.ca), par télécopieur (1-855-658-3096), par la poste (C.P. 5001 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 ou vous pouvez l'apporter à n'importe quel centre de service de Service NB.
Une fois la demande complétée, vous recevrez une confirmation et un numéro de dossier sera attribué à votre dossier. Il est important de ne pas oublier, lorsque vous présentez une demande d'aide, de fournir l'avis de plainte, ainsi que toute preuve à l'appui de votre demande. Tous les cas sont triés et les cas les plus urgents sont traités par ordre de priorité.
Quatrième étape : la médiation
La quatrième étape du processus est la médiation. Avec des preuves et une communication appropriées, la plupart des dossiers d'inconduite peuvent faire l'objet d'une médiation. La demande sera confiée à un agent d'information, qui enquêtera.
L'objectif de cette étape est de résoudre le différend rapidement sans qu'un agent de location à usage d'habitation ne rende de décision. Ce qui nous amène à la cinquième étape du processus : la décision.
Cinquième étape : Décision
Si la situation ne peut être réglée par la médiation, un agent de location à usage d'habitation prendra une décision finale. Il peut s'agir d'une ordonnance de conformité écrite, dans laquelle l'agent accordera au bénéficiaire jusqu'à 90 jours pour s'y conformer. Une fois que l'agent a rendu sa décision, il peut communiquer avec la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick dans les 7 jours suivant la notification de la décision ou de l'ordonnance de révision s'il croit que la décision ou l'ordonnance a été rendue sans compétence ou sur la base d'une erreur de droit.