Services aux membres

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Avez-vous fait une demande de désignation en tant que municipalité? N'oubliez pas que vous pouvez obtenir 100 % de la TPS ainsi que 57,14 % de votre TVP pour les unités subventionnées de votre projet ! Contactez notre bureau si vous avez égaré les détails de l'application ou visitez our site Internetdans la section Services aux membres pour télécharger les informations nécessaires.

Nous voulons nous assurer qu'il est clair que la désignation municipale donne droit aux projets à but non lucratif et coopératifs à un remboursement de la taxe de vente sur les dépenses liées aux unités dont les locataires paient un loyer indexé sur le revenu (LIR).
 

Cela fait référence à :

•  toutes les unités deaprès 1985projets (projets avec tous les locataires payant RGI basé sur 30% du revenu)

•  unités deavant 1986projets à but non lucratif et coopératifs  où les locataires/membres bénéficient de subventions au loyer

•  unités de supplément au loyer des projets développés dans le cadre du Programme de logements locatifs abordables

• Votre auditeur de projet et votre Portfolio Management Officer peuvent vous conseiller à ce sujet.

 

Documents du gouvernement du Canada

Objet : LETTRE D'INFORMATION GÉNÉRALE
Désignation municipale

 

Ces renseignements s'appliquent aux organismes qui peuvent être désignés comme « municipalités » en vertu du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fins de demander le remboursement municipal.
 

Le ministre du Revenu national peut désigner un organisme comme une municipalité, mais seulement à l'égard des activités précisées dans la désignation qui comprennent :la réalisation de fournitures (autres que taxables) par l'organisme de services municipaux. La fourniture de logements résidentiels de longue durée aux locataires d'unloyer indexé sur le revenu basepar un organisme à but non lucratif (ou un organisme de bienfaisance) qui reçoit un financement gouvernemental pour
l'aider à faire en sorte que ce logement soit considéré comme un service municipal aux fins de désignation. Par offre de logement résidentiel de longue durée, nous entendons la location d'unités d'habitation autonomes (pièces d'habitation privées comprenant des installations de cuisine et une salle de bain) pour des périodes d'un mois ou plus. Le financement gouvernemental doit être payable pour subventionner le coût des logements qui sont fournis sur une baseloyer indexé sur le revenubase. Notez que le financement gouvernemental dans ces situations comprend le financement fourni par une municipalité. Les activités décrites ci-dessus doivent être entreprises dans le cadre d'un programme visant à fournir des logements aux ménages à revenu faible à moyen.

Veuillez noter que cette désignation ne s'applique à aucune autre activité que the organisationpeuvent être engagées telles que la fourniture d'unités résidentielles qui ne sont pas sur a loyer indexé sur le revenu ou pour lequel aucune subvention n'est payable (parfois appelé loyer du marché) et la fourniture d'espace commercial. Aux fins de la désignation municipale, une fourniture qui comprend un logement comme un élément, mais qui comprend également d'autres éléments tels que les repas, ou les services de soins personnels, ou la lessive ou le ménage, ne peut pas être considérée comme une fourniture admissible d'un logement à long terme.

Une organisation qui a été désignée comme municipalité peut avoir droit au remboursement municipal de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) et au fédéral partie de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur les biens et services qu'elle a acquis, mais seulement dans la mesure où les biens ou services acquis sont destinés à être utilisés, consommés ou fournis dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été désignés.

Application

Un organisme peut demander la désignation municipale en s'adressant par écrit, avec pièces justificatives, à :

Directeur

Division des organismes de services publics et des gouvernements

Direction des décisions de l'accise et de la TPS/TVH

Agence du revenu du Canada

Ottawa ON K1AOL5

 

Documentation à l'appui

L'organisation doit fournir des documents prouvant qu'elle répond aux critères décrits ci-dessus. Ces documents comprennent :
* Une copie du certificat et des statuts constitutifs de l'organisation ;

* Une copie d'une entente datée et signée qui décrit que l'organisme fournit un logement à loyer indexé sur le revenu pour lequel l'organisme reçoit un financement d'un gouvernement, y compris une municipalité ; et,

* Une copie d'un document attestant du nombre d'unités à loyer indexé sur le revenu pour lesquelles l'organisme reçoit un financement d'un gouvernement, incluant une municipalité, par rapport au nombre total d'unités du projet. Ces informations sont généralement fournies
annuellement à la source de financement. Nous aurons besoin de ces informations pour au moins l'année la plus récente/en cours.

Date d'entrée en vigueur de la désignation

Généralement, une désignation municipale aux fins de l'article 259 prend effet au début du mois au cours duquel la désignation est approuvée. Cependant, nous pouvons, au cas par cas, envisager une date d'effet jusqu'au quatre annéesavant cette heure. L'organisation doit
demander une date d'entrée en vigueur rétroactive et justifier la raison d'une application rétroactive. De plus, l'organisation doit s'assurer que ses pièces justificatives démontrent qu'elle a satisfait aux critères décrits ci-dessus au cours de la période précédente.

 

Détermination des ménages éligibles
Nous aurons également besoin de documents prouvant que la sélection des ménages éligibles
qui bénéficient de l'offre de logements résidentiels de longue durée sur la base d'un loyer indexé sur le revenu soutenu par un financement gouvernemental is dansun programme qui s'adresse aux ménages à revenu faible à moyen. Cela peut être démontré par des politiques, des lignes directrices et/ou des manuels d'utilisation qui s'appliquent au processus d'admissibilité.

 

Droits et obligations

Notez que la LTA contient d'autres dispositions qui énoncent les conditions qui s'appliquent à ce remboursement, notamment le calcul des montants admissibles au remboursement et la fréquence de production. De plus, les entités qui fournissent des logements résidentiels, ainsi que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles peuvent être admissibles à demander d'autres remboursements. Renseignements techniques sur la TPS/TVHpeut être dirigé vers un Centre des décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8287 (service en anglais) ou 1-800-959-8296 (service en français)

 

Exemple de lettre de motivation

Date

Directeur

Division des organismes de services publics et du gouvernement

Direction des décisions de l'accise et de la TPS/TVH

Agence du revenu du Canada,

Ottawa (Ont.)

K1AOL5

Cher Monsieur / Madame:

Nous souhaitons demander une désignation municipale en vertu de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise,
rétroactif à juin 2000.

ABC Non-Profit incorporé (insérer la date), is un (non.d'unités) uniténon lucratiflogement
organisation,développé comme suit :

__ unités - Date d'ajustement des intérêts du 1er septembre 1987 ;

- ___ unités - Date d'ajustement des intérêts du 1er août 1988 ;) Ce ne sont que des exemples !)

Notre organisation offre des services de logement à loyer indexé sur le revenu à __ ménages
grâce à des ententes avec la province du Nouveau-Brunswick.

Vous trouverez ci-joint pour votre information les documents suivants :

1) Statuts constitutifs ; et

2) Accord(s) d'exploitation de la Société d'habitation du Nouveau-Brunswick

Merci pour votre attention. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, etc.,
bail contacter le soussigné au 506-_________

Votre sincèrement,

Logement à but non lucratif ABC

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